1. Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 9 août 2021 au 17 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
IdentifiantLEGIARTI000043922628
Texte parentLEGITEXT000043922601
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