1. Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 9 août 2021 au 17 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
IdentifiantLEGIARTI000043922632
Texte parentLEGITEXT000043922601
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