Arrêté du 29 juillet 2021 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 9 août 2021 au 17 décembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 juillet 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000043922638

Texte parentLEGITEXT000043922601

Référencearticle 15 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 9 août 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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