1. La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 9 août 2021 au 17 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique
IdentifiantLEGIARTI000043922618
Texte parentLEGITEXT000043922601
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