Article abrogé, en vigueur du 9 août 2021 au 17 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort.
2. Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté.
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