1. Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de notaire dans les cas prévus à l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 2021.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043923403
Texte parentLEGITEXT000043923396
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