Arrêté du 29 juillet 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 août 2021.

TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
IdentifiantLEGIARTI000043923415
Texte parentLEGITEXT000043923396
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 9 août 2021)Légifrance →

1. Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043923415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.