1. Le procès-verbal du tirage au sort est publié sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels dans un délai de huit jours francs à compter de la date du tirage au sort.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 9 août 2021.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
IdentifiantLEGIARTI000043923419
Texte parentLEGITEXT000043923396
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