Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 24 janvier 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. null
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : La préparation du tirage au sort ; Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort ; Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort ; Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort ; Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires ; Annexe