Arrêté du 29 juillet 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 août 2021.

TexteArrêté du 29 juillet 2021

RattachementChapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique

IdentifiantLEGIARTI000043923411

Texte parentLEGITEXT000043923396

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 9 août 2021)Légifrance →

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