1. La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 août 2021.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique
IdentifiantLEGIARTI000043923407
Texte parentLEGITEXT000043923396
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