Arrêté du 29 juillet 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 août 2021.

TexteArrêté du 29 juillet 2021

RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique

IdentifiantLEGIARTI000043923423

Texte parentLEGITEXT000043923396

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 9 août 2021)Légifrance →

1. Un représentant du Conseil supérieur du notariat et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.

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