1. Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant l'obtention du baccalauréat ou s'ils ne se présentent pas au baccalauréat français international.
Arrêté du 6 août 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 août 2021.
TexteArrêté du 6 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043924330
Texte parentLEGITEXT000043924312
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