1. Aucune aide ne peut être versée aux publications dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Décret n°2021-1067 du 10 août 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 août 2021.
TexteDécret n°2021-1067 du 10 août 2021
RattachementChapitre Ier : Aide au pluralisme des titres ultramarins
IdentifiantLEGIARTI000043927626
Texte parentLEGITEXT000043927603
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