Décret n°2021-1067 du 10 août 2021 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 août 2021.

TexteDécret n°2021-1067 du 10 août 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000043927637
Texte parentLEGITEXT000043927603
Référencearticle 13 du décret n°2021-1067 du 10 août 2021 (version du 12 août 2021)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :

2. 1° Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes. » ;

4. 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

5. « - pour les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire : en application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé ;

6. « - pour les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle : en application de l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 susvisé ; »

7. 3° A l'article 12, les mots : « par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés » sont remplacés par les mots : « par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale » et les mots : « législation fiscale et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « réglementation fiscale et sociale applicable localement ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043927637, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.