1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée au 30 septembre 2021.
Décret n°2021-1067 du 10 août 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 12 août 2021.
TexteDécret n°2021-1067 du 10 août 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043927638
Texte parentLEGITEXT000043927603
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.