1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1067 du 10 août 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 12 août 2021.
TexteDécret n°2021-1067 du 10 août 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043927639
Texte parentLEGITEXT000043927603
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