1. Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale édités dans les territoires ultramarins susmentionnés, remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Décret n°2021-1067 du 10 août 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 août 2021.
TexteDécret n°2021-1067 du 10 août 2021
RattachementChapitre Ier : Aide au pluralisme des titres ultramarins
IdentifiantLEGIARTI000043927632
Texte parentLEGITEXT000043927603
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