1. Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire éditées dans les territoires ultramarins susmentionnés, remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Décret n°2021-1067 du 10 août 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 août 2021.
TexteDécret n°2021-1067 du 10 août 2021
RattachementChapitre Ier : Aide au pluralisme des titres ultramarins
IdentifiantLEGIARTI000043927634
Texte parentLEGITEXT000043927603
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