Référencearticle 1 du décret n°2021-1062 du 9 août 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le chapitre III du titre II du livre III du code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Nota : Par décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031, le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D) est annulé.
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