Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1062 du 9 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043927656
Texte parentLEGITEXT000043927652
Référencearticle 2 du décret n°2021-1062 du 9 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 323-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e. »
Nota : Par décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031, le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D) est annulé.
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