1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1065 du 9 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043927814
Texte parentLEGITEXT000043927800
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