Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de la section IV du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
2. « 5° bis. Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
3. « Art. 18 ter A.-Les systèmes de charge pour véhicule électrique mentionnés au 1 de l'article 200 quater C du code général des impôts s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ; Art. 18 ter A