Arrêté du 16 mars 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2018.

TexteArrêté du 16 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000043928820
Texte parentLEGITEXT000043928864
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 mars 2018 (version du 26 avril 2018)Légifrance →

1. Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

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