1. Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans le SMV et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leur droit à congé lié à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
Arrêté du 9 août 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 août 2021.
TexteArrêté du 9 août 2021
RattachementChapitre III : Inaptitude
IdentifiantLEGIARTI000043932431
Texte parentLEGITEXT000043932412
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