RattachementChapitre Ier : Aptitude à l'admission en service
IdentifiantLEGIARTI000043932424
Texte parentLEGITEXT000043932412
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 août 2021 (version du 13 août 2021)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.
2. Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.
3. La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement.
4. L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. A l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies par le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.
5. Le refus d'effectuer les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.
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