Arrêté du 9 août 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 août 2021.

TexteArrêté du 9 août 2021

RattachementChapitre III : Inaptitude

IdentifiantLEGIARTI000043932427

Texte parentLEGITEXT000043932412

Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 août 2021 (version du 13 août 2021)Légifrance →

1. Une inaptitude définitive à servir au sein du SMV prononcée durant la période probatoire conduit à la dénonciation du contrat par le commandement.

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