Arrêté du 27 juillet 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 août 2021.

TexteArrêté du 27 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043932474
Texte parentLEGITEXT000043932446
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juillet 2021 (version du 13 août 2021)Légifrance →

1. Le modèle de contrat mentionné à l'article 3 du décret du 30 juin 2021 susvisé figure en annexe 2 du présent arrêté.

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