1. Sont éligibles à l'aide les communes des départements métropolitains et d'outre-mer, à l'exception de celles faisant l'objet d'un arrêté de carence en vigueur à la date du 1er septembre 2021, pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2021-1070 du 11 août 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 août 2021.
TexteDécret n°2021-1070 du 11 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043932506
Texte parentLEGITEXT000043932489
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