1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1070 du 11 août 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 août 2021.
TexteDécret n°2021-1070 du 11 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043932559
Texte parentLEGITEXT000043932489
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