Arrêté du 28 juillet 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 août 2021.

TexteArrêté du 28 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043932578

Texte parentLEGITEXT000043932563

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 2021 (version du 13 août 2021)Légifrance →

1. Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans.

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