Arrêté du 28 juillet 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 août 2021.

TexteArrêté du 28 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043932579

Texte parentLEGITEXT000043932563

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2021 (version du 13 août 2021)Légifrance →

1. Les navires repris à l'annexe II sont les navires précédemment labellisés présentant une discontinuité dans le renouvellement du label, qui reçoivent le label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans

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