Arrêté du 28 juillet 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 août 2021.

TexteArrêté du 28 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043932580

Texte parentLEGITEXT000043932563

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juillet 2021 (version du 13 août 2021)Légifrance →

1. Les navires repris aux annexes III, IV et V bénéficient du renouvellement du label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans.

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