1. L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé ne s'applique aux organismes figurant à l'annexe 2 de cet arrêté ainsi modifié qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 27 juillet 2021 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 13 août 2021 au 10 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043933247
Texte parentLEGITEXT000043933240
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