Article en vigueur depuis le 14 août 2021.
1. En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière en est informée.
2. En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
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