1. Les préfets, les présidents des conseils départementaux, les présidents des métropoles et les maires des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 août 2021.
TexteArrêté du 6 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043934494
Texte parentLEGITEXT000043934485
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