1. La réorganisation du Centre national d'administration de la solde gendarmerie, à compter du 20 septembre 2021, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 9 août 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 août 2021.
TexteArrêté du 9 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043934506
Texte parentLEGITEXT000043934495
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