1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1083 du 13 août 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1083 du 13 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043937402
Texte parentLEGITEXT000043937387
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