1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 août 2021.
TexteArrêté du 2 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043937658
Texte parentLEGITEXT000043937640
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