Arrêté du 29 novembre 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 août 2021.

TexteArrêté du 29 novembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000043939118

Texte parentLEGITEXT000043937907

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 novembre 2018 (version du 16 août 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs en formation, présentées à compter du 1er avril 2019.

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