RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation
IdentifiantLEGIARTI000043938076
Texte parentLEGITEXT000043938015
Référencearticle 13 du décret n°2021-1077 du 12 août 2021 (version du 15 août 2021)Légifrance →
1. Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 14 à 19. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
2. Les directeurs de police municipale de Paris qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plus d'une des dispositions des articles mentionnés au premier alinéa sont classés en application de l'article correspondant à leur dernière situation.
3. Ils peuvent, dans un délai maximal de six mois, à compter de la notification de la décision de classement, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.
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