RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation
IdentifiantLEGIARTI000043938081
Texte parentLEGITEXT000043938015
Référencearticle 18 du décret n°2021-1077 du 12 août 2021 (version du 15 août 2021)Légifrance →
1. Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les directeurs de police municipale de Paris, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des professions prises en compte et précise les modalités d'application du présent article.
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