RattachementChapitre VII : Constitution initiale du corps
IdentifiantLEGIARTI000043938093
Texte parentLEGITEXT000043938015
Référencearticle 27 du décret n°2021-1077 du 12 août 2021 (version du 15 août 2021)Légifrance →
1. Les chefs de tranquillité publique et de sécurité sont intégrés dans le corps de directeur de police municipale de Paris. Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon et avec conservation de l'ancienneté détenue dans l'échelon.
2. Cette intégration est prononcée par arrêté individuel après obtention des agréments requis à l'article 10 pour exercer les fonctions et présentation d'un certificat validant une formation complémentaire de 32 jours minimum.
3. Cette formation tient compte de l'expérience et des acquis professionnels de chacun des agents.
4. Les formations commencées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte.
5. Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grades d'intégration.
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