Décret n°2021-1077 du 12 août 2021 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 15 août 2021.

TexteDécret n°2021-1077 du 12 août 2021

RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000043938094

Texte parentLEGITEXT000043938015

Référencearticle 28 du décret n°2021-1077 du 12 août 2021 (version du 15 août 2021)Légifrance →

1. Les représentants des chefs de tranquillité publique et de sécurité continuent à représenter les membres du corps de directeur de police municipale de Paris dans lequel ils sont intégrés, jusqu'au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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