RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation
IdentifiantLEGIARTI000043938164
Texte parentLEGITEXT000043938109
Référencearticle 12 du décret n°2021-1078 du 12 août 2021 (version du 15 août 2021)Légifrance →
1. Les chefs de service de police municipale de Paris sont classés, lors de la nomination, au 1er échelon du grade de ce corps sous réserve des dispositions des articles 14 à 18.
2. La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte en application des articles 14 à 18 pour le classement dans le présent corps sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement.
3. Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant du grade d'avancement.
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