RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation
IdentifiantLEGIARTI000043938155
Texte parentLEGITEXT000043938109
Référencearticle 17 du décret n°2021-1078 du 12 août 2021 (version du 15 août 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison :
2. 1° De trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier ;
3. 2° De la moitié en qualité d'homme de rang.
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