1. Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps des techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris (spécialité sécurité et protection) et de contrôleurs de la Ville de Paris poursuivent leur détachement dans le corps des chefs de service de la police municipale de Paris et sont reclassés dans les conditions de l'article 28 du présent décret.
Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 15 août 2021.
TexteDécret n°2021-1078 du 12 août 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043938190
Texte parentLEGITEXT000043938109
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