1. Les fonctionnaires stagiaires nommés dans le corps des techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris (spécialité sécurité et protection) et le corps de contrôleurs de la Ville de Paris avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des chefs de service de la police municipale de Paris et sont soumis aux obligations de formation et d'agréments des articles 9 et 10.
Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 15 août 2021.
TexteDécret n°2021-1078 du 12 août 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043938189
Texte parentLEGITEXT000043938109
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