1. Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des chefs de service de la police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des contrôleurs de la Ville de Paris et de techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 15 août 2021.
TexteDécret n°2021-1078 du 12 août 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043938191
Texte parentLEGITEXT000043938109
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