1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 15 août 2021.
TexteDécret n°2021-1078 du 12 août 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043938192
Texte parentLEGITEXT000043938109
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